Les actes notariés peuvent être signés à distance pendant l’épidémie de Coronavirus

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 permet désormais la signature électronique pour tous les actes notariés, y compris les actes de vente pour l’achat d’un appartement ou d’une maison. Il s’agit d’une mesure autorisant la validation de l’acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire seulement, afin de ne pas bloquer les ventes en période de confinement.

Acte de vente : la présence « physique » chez le notaire n’est (temporairement) plus exigée

A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Pour les Français qui souhaitent finaliser une vente déjà initiée (ou non) mais qui voient la procédure ralentie à cause du confinement lié au Coronavirus, le décret effectif depuis le samedi 4 avril 2020 va être salvateur. Il a pour objet « d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire ».

Ce décret permet de déroger à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. En clair, la signature d’un acte de vente définitif peut désormais être gérée à distance avec des solutions techniques adéquates : « L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil […] du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne […] s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat » peut-on lire de manière précise dans le texte du décret du Garde des Sceaux Nicole Belloubet et du ministre du Logement Julien Denormandie.

Ce décret rend possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf (pour lesquels le recours à la procuration n’est pas possible) comme dans l’ancien. La vente sera alors certifiée via la régularisation d’un acte authentique électronique (AAE).

Si vous êtes concernés, vous allez réaliser une « comparution par écrans interposés » avec la visioconférence. Original. Un logiciel dédié est à télécharger selon les instructions du notaire (le logiciel de visioconférence utilisé dans ce cas est Lifesize). En effet, la validation de la vente ne va pas s’effectuer via un logiciel de visioconférence grand public comme Skype notamment.

signature electronique notaire.jpg

Pour une continuité de l’activité notariale et une assistance au secteur immobilier

En assouplissant le cadre réglementaire qui régit les actes notariés, le gouvernement veut clairement permettre de simplifier la continuité de l’activité notariale. Cette mesure vient apporter une vraie fluidité pour les projets immobiliers qui étaient déjà en instance de signature ou sur le point de basculer (avec par exemple une offre en cours d’émission et acceptée dans la foulée). L’idée est de soutenir le domaine de l’immobilier et de permettre aux ménages qui le souhaitent de devenir propriétaires. Faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel était un enjeu attendu. Cela va également venir rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement.

Est-il possible d’utiliser cette dérogation avec toutes les études notariales ? Le Conseil supérieur du notariat (CSN) indique dans un communiqué que « plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence ». Le CSN préconise de trouver des solutions de mutualisation des équipements existants dans l’ensemble des territoires entre confrères. Déjà mis à mal par le confinement qui met à l’arrêt l’activité (impossible de visiter un bien pour les acheteurs, ni de trouver des mandats pour les agents), le secteur de l’immobilier traverse un premier semestre tendu. Sur fond de baisse des financements accordés aux ménages suite aux recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), et avec le confinement, le secteur est au point mort.

Sachez que les ventes immobilières ne constituent qu’une partie des documents concernés. En effet, d’autres actes notariés entrent dans le cadre de ce décret et peuvent être validés à distance. C’est le cas des donations ou contrats de mariage par exemple.

Ce type de signature pourra-t-il perdurer au-delà de la simple période d’état d’urgence ? Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire. Une fois le délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire passé, il faudra de nouveau « passer » devant le notaire. A moins que l’expérience n’aboutisse sur une inscription dans la loi des actes notariés avec signature à distance et sans déplacement.

Décret :

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé. L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/3/JUSC2008409D/jo/article_1

 

[1] Décret n° 2020-395 du 03/04/2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, JO du 4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781728&categorieLien=id

Profile picture for user Geoffroy Barre
Ecrit par
Le

Partager

Les articles qui pourraient vous intéresser

Emprunter en 2020
Faut-il se lancer et acheter malgré le climat immobilier incertain ? La réponse est « oui », mais à condition de bien négocier son emprunt ! Lorsque cela n’a pas été le cas, c’est un parcours du combattant qui attend les primo-accédants. Et le contexte actuel ne facilite pas les choses…
Marché immobilieret covid-19

Le confinement a mis une pause à la frénésie immobilière observée depuis plusieurs années. Avec un nombre de transactions gelé ou presque pendant deux mois, le marché s’est depuis relevé. Il a même connu un véritable rebond. Un phénomène passager avant un crack ou un dégonflement de la bulle ?

Trouvez le meilleur prêt