Peut-on annuler la vente de son logement neuf en VEFA ?

Il est possible de stopper la vente d’un logement acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Cette annulation peut intervenir après la signature du contrat de réservation, sous certaines conditions. Les voici ici explicitées.

Le contrat de réservation VEFA et ses engagements

Pour l’achat d’un logement neuf sur plan, tout commence par la signature du contrat de réservation. Cet acte valide votre engagement auprès du promoteur, et permet de réserver votre bien. Un moment important car la signature vous engage et permet de lancer les démarches auprès de votre établissement bancaire pour le volet financement.

La réservation est associée au paiement d’un dépôt de garantie, qui vient confirmer votre volonté d’acheter en VEFA. Ce dépôt de garantie correspond à un montant équivalent à 5% du prix prévisionnel si le délai avant la signature de la vente définitive est inférieur ou égal à 12 mois. Ce dépôt de garantie passe à 2% du prix prévisionnel si ce délai est compris entre 12 et 24 mois.

Vous signez, vous vous engagez et vous payez (déjà) une partie du montant total.

Le contrat de réservation et son annulation possible

Le contrat de réservation est signé, le dépôt de garantie versé. La vente en VEFA est lancée. Est-il possible de faire machine arrière ? Oui ! Voici les différentes possibilités pour obtenir l’annulation de la réservation d’un appartement neuf, pendant le délai de rétractation et ensuite.

Utiliser le délai de rétractation pour annuler l’achat de mon logement en VEFA

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter du lendemain de la notification du contrat pour vous rétracter. Pour cela, ce sont les mêmes moyens que ceux utilisés par le promoteur immobilier pour vous notifier le contrat de réservation que vous devez vous aussi mobiliser.

Si le contrat vous a été remis en main propre, vous pouvez faire part de votre volonté de vous rétracter de la même manière (demandez un récépissé écrit en retour) ;
Pour un contrat reçu par courrier postal avec accusé de réception, annulez la vente avec le même procédé.

Le promoteur immobilier est dans l’obligation de vous restituer les sommes avancées dans un délai maximal de 3 mois. Vous n’avez pas à justifier votre retrait.

Annuler un achat en VEFA après le délai de rétractation

Une fois le délai de rétractation passé, il existe encore des possibilités d’annuler la vente d’un logement acquis sur plan. Mais attention, votre retrait n’est plus libre comme il pouvait l’être pendant le délai de rétractation. Maintenant, des conditions strictes sont à respecter. Elles sont consignées dans l’article R261-31 du Code de la construction et de l’habitation.

Motifs pour annulation VEFA avant signature notaire :

• Vous ne parvenez pas à obtenir de financement bancaire ;
• Le prix de vente final excède de plus de 5% le prix prévisionnel ;
• Des équipements prévus ne sont finalement pas installés (collectifs ou privatifs, comme des aires de jeu, des ascenseurs) ;
• Le bien présente dans sa forme ou sa qualité une réduction de valeur supérieure à 10% (matériaux différents, modifications importantes de la disposition, etc.) ;
• Le promoteur ne va pas jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

La demande d’annulation d’une vente en VEFA une fois le délai de rétractation passé doit être notifiée au promoteur immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Là encore, en utilisant les raisons que nous venons d’évoquer, vous pourrez récupérer intégralement votre dépôt de garantie sous 3 mois. Pas de pénalités, mais vous devez vous justifier en utilisant un des cas cités ci-haut !

Annuler une vente en VEFA après la signature de l’acte authentique

Lorsque l’acte authentique est signé, les possibilités de revenir sur la vente et de demander son annulation sont plus limitées. Il reste toutefois possible d’obtenir l’annulation d’une vente VEFA après signature chez le notaire.

Les principaux cas d'annulation de l'achat sont les suivants :

• Vous constatez une erreur sur les qualités substantielles du bien immobilier, une fois sa livraison effectuée ;
• Vous estimez avoir été trompé sur les qualités principales du bien acheté sur plan ;
• Vous jugez que le promoteur vous a caché un défaut grave du logement neuf qui affecte son usage.

Puisque la vente a déjà été conclue, demander l’annulation a posteriori nécessite cette fois de lancer une procédure en justice.

La seule exception concerne le retard. En effet, en cas de livraison décalée et non justifiée par une cause légitime, réelle et sérieuse mentionnée dans le contrat, vous êtes en droit de demander l’annulation de la vente. Là encore, vous pourrez retrouver l’intégralité des sommes déjà versées, sans pénalité.

Le cas particulier de l’annulation de la vente VEFA par le promoteur

Et si ce n’était pas vous, mais plutôt le promoteur qui décidait d’annuler la vente. Ce cas de figure est possible. Lorsque cela se produit, c’est que le promoteur est contraint d’annuler le projet pour des raisons financières ou techniques.

La phase de commercialisation ne s’est peut-être pas passée comme prévu et tous les lots n'ont pas été vendus. Financièrement, le projet n’est plus viable et il doit être annulé.

L’annulation de la vente en VEFA par le promoteur peut également intervenir pour une raison administrative, avec certaines autorisations nécessaires à la construction qui n’ont pas été obtenues (achat de la parcelle concernée, obtention du permis de construire, etc.).

Avant de vous engager dans l’achat en VEFA, prenez le temps de bien étudier le projet sous tous ses aspects. Puisque vous achetez sur plan, il est important de bien se projeter pour éviter toute mauvaise surprise ! Soignez aussi votre dossier sur le plan des finances, en négociant par exemple un crédit au meilleur taux et avec des conditions adaptées à votre situation. Vous pouvez pour cela solliciter les équipes Monemprunt.com et échanger avec un conseiller dédié qui vous accompagnera dans toutes les étapes.