Loi Lemoine 2022 : ce qui change pour l’assurance emprunteur

La loi Lemoine apporte de belles avancées au marché de l’assurance emprunteur en matière de flexibilité, accessibilité et transparence. Quels sont les avantages concrets de cette évolution réglementaire et quand s’appliqueront-ils ? Ludovic Pirodon, Directeur développement COO chez MonEmprunt.com, livre son analyse.

Une plus grande accessibilité à l’emprunt

Alors que le marché immobilier a atteint des chiffres records en 2021 avec 1 million 208 000 transactions enregistrées en un an, selon les actes authentiques de ventes des notaires, la loi Lemoine apporte un supplément de flexibilité très attendu par les emprunteurs. Déposé par la députée Patricia Lemoine le 29 octobre 2021, le texte a été promulgué le 28 février 2022. Le premier axe d’action concerne le droit à l’oubli. Désormais, 5 ans après la fin d’un traitement pour un cancer ou une hépatite C, l’emprunteur n’est plus tenu de déclarer son ancienne maladie. Jusqu’alors, le délai de ce droit à l’oubli était de dix ans – excepté pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans.

Dans cette même perspective d’accessibilité renforcée, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical. « Deux conditions sont posées » précise Ludovic Pirodon. « Cela concerne les prêts dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Et l’encours de prêt, c’est-à-dire l’ensemble des crédits contractés (auto, consommation, etc.), ne doit pas excéder 200 000€. On estime que 15 à 20 % des dossiers rentreraient dans ces critères. » Attention, cependant : la question « Êtes-vous fumeur ou non-fumeur ? » n’est pas considérée comme une question de santé et continue à se poser lors du montage du dossier de financement.

Le droit de résilier à tout moment

L’autre mesure forte de la loi Lemoine est la possibilité de résilier et changer son assurance emprunteur à tout moment dans l’année, sans frais, avec un préavis de seulement 15 jours. Cela s’applique dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à compter du 1er septembre 2022 pour les assurances en cours. 

« Après la loi Hamon et l’amendement Bourquin, la loi Lemoine va plus loin dans l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance emprunteur », constate Ludovic Pirodon. « Cela va dans le bon sens car il y a 5 ans, presque toutes les délégations d’assurance étaient refusées par les banques. Aujourd’hui, 50 à 60 % des demandes sont validées ». Il reste impératif de résilier son assurance emprunteur au profit d’un contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent. Un point sur lequel les banques sont bien sûr intransigeantes.

Quels avantages concrets pour les emprunteurs ?

Le grand bénéfice induit par la loi Lemoine est de permettre aux emprunteurs ayant eu des problèmes de santé d’accéder à l’achat immobilier, grâce à la suppression du questionnaire de santé et à la réduction du délai du droit à l’oubli. En outre, une feuille de route est fixée aux signataires de la convention AERAS pour engager dans les trois mois suivant la promulgation de la loi une négociation visant à élargir le bénéfice du droit à l’oubli à des maladies chroniques comme le diabète. En l’absence d’accord, un décret fixera, au plus tard avant fin juillet 2022, les maladies chroniques concernées par le droit à l’oubli.

Quant à la résiliation infra-annuelle, elle permet de réaliser des économies ou d’être mieux protégé. « L’assurance emprunteur proposée par la banque est un contrat « groupe » qui mutualise les risques entre les plus jeunes et les plus âgés. Jusqu’à 45 ans, un contrat groupe est moins favorable et on a donc intérêt à changer. Au-delà de 45 ans, on résiliera plutôt pour bénéficier de garanties renforcées sur certains risques particuliers liés à sa santé, son activité professionnelle ou sportive. Par exemple, la compétition de vélo de route est exclue de 80 % des contrats du marché », explique Ludovic Pirodon.

Autre point positif, la loi Lemoine imposera aux assureurs, dès le 1er septembre 2022, d’informer chaque année leurs assurés de leur droit à la résiliation.

Loi Lemoine : quelles démarches ?

La mise en application du nouveau texte ne complexifie en rien la constitution du dossier de financement. L’éligibilité des candidats à l’achat immobilier sera évaluée directement : « En tant que courtiers, nous poserons les questions nécessaires pour vérifier la correspondance aux critères », précise Ludovic Pirodon.

Quant à la résiliation d’assurance, elle s’effectue toujours en adressant un courrier recommandé à la banque. « Chez Monemprunt.com, nous proposons d’accompagner nos clients en adressant ce courrier et en effectuant les relances si besoin. C’est important car cela participe à la réussite de la démarche. »