Cas de force majeure

Un cas de force majeure est une situation exceptionnelle qui empêche une personne (ou une société) de s’acquitter de ses engagements contractuels. Elle va donc la dégager de ses responsabilités. La notion de cas de force majeure peut s’appliquer dans les contrats d’assurance des crédits immobiliers. Selon les situations, des clauses pourront permettre de suspendre les remboursements en cours.

Quels sont les cas de force majeure juridiquement reconnus ?

La loi définit le cas de force majeure comme un événement à la fois imprévisible, insurmontable, indépendant de la volonté de personne concernée et irrésistible. Les situations désignées comme cas de force majeure par la loi française sont, dans un cadre général :

  • les catastrophes naturelles,
  • les accidents climatiques exceptionnels,
  • les grèves et conflits sociaux (internes ou externes),
  • les guerres,
  • les restrictions gouvernementales et légales.

Certains contrats d’assurance emprunteur vont avoir une définition abstraite du cas de force majeure et d’autres vont privilégier une liste exhaustive de ce qui est couvert et de ce qui ne l’est pas.

Que se passe-t-il pour votre prêt dans un cas de force majeure ?

Le cas de force majeure, en matière d’emprunt immobilier, ne va pas annuler le remboursement du prêt, mais au mieux en suspendre des échéances. Cela dépendra du contrat établi. La notion de force majeure étant très spécifique, elle peut ne pas recouvrir la situation critique dans laquelle se trouve l’emprunteur : chômage partiel, maladie d’un parent ou enfant, accident financier… Celui-ci peut alors solliciter une autre disposition, souvent prévue lors de la signature de son contrat de prêt à la banque ou qui peut être renégociée en cas de difficultés de paiement exceptionnelles : une modularité des échéances, ou un report temporaire et partiel.

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