La garantie de parfait achèvement concerne la construction de maison neuve et s’étend sur une année à compter de la réception des travaux. Elle commence à la date de la signature du procès-verbal rempli à la réception et court jusqu’à la date anniversaire. Aucun constructeur (qu’il soit architecte, maître d’œuvre, promoteur ou autre entrepreneur) ne peut s’y soustraire, celle-ci étant inscrite dans le Code civil (article 1792-6, alinéa 2).

Qu’englobe la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement englobe tout ! Elle oblige le professionnel à qui vous avez confié la construction de votre maison à réparer tous les défauts, dommages et dysfonctionnements que vous lui signalerez au cours de l’année. Elle commence dès la réception des travaux, où vous pourrez déjà noter observations et réserves sur le procès-verbal. Soyez très attentifs ce jour-là, quitte même à prendre plus de temps que prévu et à vous faire aider d’un ami fin observateur : les défauts visibles non vus lors de la visite de réception de chantier pourront par la suite être contestés par le constructeur. Agissez avec la même rigueur que pour un état des lieux ! Si les malfaçons vous semblent déraisonnables, vous pouvez même refuser la réception jusqu’à intervention du constructeur. Par contre, les défauts non apparents, vices cachés et dysfonctionnements se révélant dans l’année, qu’il s’agisse d’un détail sans gravité ou d’une défaillance importante, seront bien pris en charge par cette garantie. Attention, si la panne est due à un défaut d’usage et d’entretien, la garantie de parfait achèvement de fonctionne pas.

Comment faire fonctionner la garantie de parfait achèvement ?

La mention d’un désordre ou malfaçon sera faite de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avec mention du délai souhaité d’intervention. En cas de litige, il faudra faire intervenir les tribunaux : le tribunal d’instance pour un montant inférieur à 10 000 €, le tribunal de grande instance pour un montant supérieur.